T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 370.12 Versions de la disposition

2009-05-15

370.12. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 370.9 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement s’il produit une demande de remboursement au plus tard:

1°  le jour qui suit de deux ans le premier en date des jours suivants:

a)  le jour qui suit de deux ans le jour où l’immeuble d’habitation est occupé pour la première fois, de la manière prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 370.9;

b)  le jour où la propriété de celui-ci est transférée, selon le sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 370.9;

c)  le jour où la construction ou la rénovation majeure de l’immeuble d’habitation est presque achevée;

2°  tout autre jour après celui prévu au paragraphe 1° et que le ministre détermine.

1995, c. 1, a. 323; 1997, c. 85, a. 659; 2009, c. 5, a. 646.

1999-04-01

370.12. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 370.9 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement s’il produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le premier en date des jours suivants:

1°  le jour qui tombe deux ans après le jour où l’immeuble d’habitation est occupé pour la première fois, selon le sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 370.9;

1.1°  le jour où la propriété de celui-ci est transférée, selon le sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 370.9;

2°  le jour où la construction ou la rénovation majeure de l’immeuble d’habitation est presque achevée.

1995, c. 1, a. 323; 1997, c. 85, a. 659.

1995-01-30

370.12. Un particulier a droit au remboursement prévu à l’article 370.9 à l’égard d’un immeuble d’habitation seulement s’il produit une demande de remboursement dans les deux ans suivant le premier en date des jours suivants:

1°  le jour où l’immeuble d’habitation est occupé pour la première fois ou le jour où la propriété de celui-ci est transférée, selon le paragraphe 3° de l’article 370.9;

2°  le jour où la construction ou la rénovation majeure de l’immeuble d’habitation est presque achevée.

1995, c. 1, a. 323.